#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions et pour orphelins.#Affaire C-251/89.

. # Fixation de la pension de survie de la veuve et des enfants à charge d'un membre de la Cour des comptes décédé au cours de son mandat. # Affaire C-416/92.

#Renvoi préjudiciel - Détermination du nom patronymique d'un enfant - Procédure visant à transférer le droit de détermination à l'un des parents - Incompétence de la Cour.#Affaire C-96/04.

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence

. # Sécurité sociale - Qualité de travailleur salarié - Règlement n. 1408/71 - Allocation pour enfants à charge - Clause de résidence - Articles 48 et 52 du traité CEE. # Affaire C-15/90.

#Pourvoi - Ententes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs - 'Club Lombard' - Affectation du commerce entre États membres - Calcul des amendes - Succession d'entreprises

. # Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés. # Affaire 246/86.

– Irrecevabilité d’une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre, alors que l’enfant

#Pourvoi - Concurrence - Entente - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principe non bis in idem.#Affaire C-328/05 P.

sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services.

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du sucre - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Entente - Incidence sur le commerce entre États membres - Amende - Proportionnalité

Caisse pour l'avenir des enfants.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Cour de cassation (Luxembourg).

#Pourvoi - Ententes - Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE - Marché européen de l’acide monochloracétique - Règles relatives à l’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d’une filiale à sa société

#XI kontra Caisse pour l'avenir des enfants.#Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg által benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement

#Begäran om förhandsavgörande – Etableringsfrihet – Fri rörlighet för kapital – Beskattning – Skatt på kreditinstituts inlåning från kunder – Skatteavdrag som enbart beviljas kreditinstitut som har sitt

#Gemenskapsrätten är inte tillämplig på värnplikten - Likabehandling av kvinnor och män - Artikel 2 i direktiv 76/207/EEG - Värnplikten i Tyskland omfattar endast män - Direktivet är inte tillämpligt.