#Liberalization of current payments - Prohibition of reverse documentation - Two-tier foreign exchange markets.#Case 308/86.

. # Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés. # Affaire 246/86.

#Fiesta Hotels & Resorts SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

. – Oglašavanje lijekova koji se izdaju na liječnički recept – Oglašavanje ukupnog asortimana lijekova ljekarne – Poklon-bonovi koji odgovaraju određenom iznosu novca ili postotku smanjenja za sljedeću

distribueras i flaskor för engångsbruk innehållande en större mängd läkemedel än den som faktiskt används för den medicinska behandlingen – Delkvantiteter av innehållet i dessa flaskor hälls, i enlighet med recept

#Procédure budgétaire - Budget rectificatif et supplémentaire - Report de recettes - Équilibre budgétaire.#Affaire C-284/90.

#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans

#Article 52 du traité CEE - Liberté d'établissement de sociétés - Imposition sur le revenu d'une succursale - Ventilation du revenu.#Affaire C-250/95.

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice

#Libre circulation des personnes - Travailleurs - Impôt sur le revenu - Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations

Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet

#Répétition de l'indu.#Affaire 252/78.

#Fonctionnaire: répétition de l'indu.#Affaire 235/83.

#Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet

scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus-values afférentes à cette opération – Report

#Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au

#Peter Tither contra Commissioners of Inland Revenue.#Pedido de decisão prejudicial apresentada por Special Commissioner, London.#Processo C-333/88.