#Manquement d'État - Directive 90/388/CEE - Télécommunications - Article 4 quinquies - Droits de passage - Absence de garantie du caractère non discriminatoire de l'octroi des droits de passage - Non-transposition

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension

à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge des non-résidents

quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non

que les biens à confisquer constituent le produit d’une infraction pénale différente de celle ayant conduit à ce jugement et à laquelle ont participé d’autres personnes que les prévenus acquittés – Absence

#Appeal – EU trade mark – Revocation proceedings – Word mark Boswelan – Genuine use – Absence – Use of the mark in the context of a clinical trial prior to the submission of an application for marketing

#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières

#Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause

préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination

préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive (UE) 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marques communautaires verbales BE HAPPY – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 92/50/EEC - Public service contracts - Provision of assistance services to farmers for the year 2001 - Regulation (EEC) No 3508/92 - Implementation

#Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous