#Francesco Schina contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Intérêts en cas de saisie-arrêt.#Affaire 401/85.

#Alain-Pierre Allo et autres contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement.#Affaire 176/83.

#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation.#Affaire 57/86.

. # République hellénique contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation. # Affaire 57/86.

#Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.

. # Kuno Ditterich contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins. #

#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d'État - Paiement tardif des ressources propres - Intérêts de retard dus - Règles de comptabilisation - Régime ATA.

#Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

#Lefebvre Frères et Soeurs SA contre Commission des Communautés européennes.

Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes.#Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts.

. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en

. # Roger Tremblay, Harry Kestenberg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs (SELL) contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Concurrence - Rejet d'une plainte - Défaut d'intérêt

Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes. # Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts. # Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45

. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Recevabilité - Intérêt à agir - Directive 92/50/CEE - Procédures de passation des marchés publics

#Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Restitution d'aides communautaires - Application rétroactive de sanctions administratives moins sévères

#Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts financiers des Communautés européennes - Article 3 - Récupération d'une restitution à l'exportation - Erreur de l'administration nationale

#Politique agricole commune - Règlement (CE) nº 97/95 - Primes versées aux féculeries - Conditions d'octroi - Sanctions - Proportionnalité - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Protection des intérêts

. # Commission of the European Communities v Augusto Brazzelli Lualdi and others. # Appeal - Officials - Remuneration - Default interest and compensatory interest. # Case C-136/92 P.

#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.

#Agence européenne d'interims SA v Commission of the European Communities.#Case 56/77.