#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Koszalinie.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi.

#EV contre Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

#VW contre Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

#Demande de décision préjudicielle - Landgericht Düsseldorf.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.

#Administration de l'enregistrement et des domaines et État du Grand-Duché de Luxembourg contre Vermietungsgesellschaft Objekt Kirchberg Sàrl.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.