#Pourvoi - Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité

. # Agriculture - Aide au beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie - Perte de la caution d'adjudication - Violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. # Affaire

. # Restitutions à l'exportation - Perte de caution - Principe de proportionnalité. # Affaire 181/84.

bénéficiaire de l’obligation de diffuser - Objectifs d’intérêt général permettant l’octroi de ce statut - Impact du nombre d’utilisateurs finals des réseaux de communication sur l’octroi dudit statut - Principe

. # Directive 83/182/CEE - Importation temporaire de moyens de transport - Franchises fiscales - Résidence normale dans un Etat membre - Amende en cas d'importation irrégulière en franchise - Principe

fiable et opérationnel de contrôle - Dépenses exclues du financement communautaire - Correction forfaitaire - Application rétroactive de la réglementation sur les contrôles - Obligations implicites - Principe

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe

infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 3 – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe

difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe

Carburants - Utilisation d’additifs métalliques dans les carburants - Teneur limite en méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) - Étiquetage - Étude d’impact - Erreur manifeste d’appréciation - Principe

protocole nº 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes - Notion d'aide à la production - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir - Principes

Réglementation nationale prévoyant une procédure d’autorectification permettant à l’assujetti d’exercer son droit à déduction au-delà de la période imposable au cours de laquelle ce droit a pris naissance – Principes

#Structural improvements in inaland waterway transport - Scrapping premiums - Special contribution - Transitional rules - Principle that measures must not be retroactive - Principle of the protection of

#Agriculture - Organisation commune des marchés - Quotas laitiers - Prélèvement - Validité du règlement (CE) nº 1788/2003 - Objectifs de la politique agricole commune - Principes de non-discrimination

#Agriculture - Organisation commune des marchés - Quotas laitiers - Prélèvement - Validité du règlement (CE) nº 1788/2003 - Objectifs de la politique agricole commune - Principes de non-discrimination

2004/17/CE – Chiarimento delle offerte – Normativa nazionale che subordina al pagamento di una sanzione pecuniaria la regolarizzazione, da parte degli offerenti, della documentazione da presentare – Principi

’s financial interests - Article 3 - Recovery of an export refund - 30-year limitation period - Limitation rule forming part of the general civil law of a Member State - Application ‘by analogy’ - Principle

of subsidiaries to their parent companies — Obligation to state reasons — Joint and several liability for payment of a fine — Concept of an ‘undertaking’ — ‘De facto’ joint and several liability — Principle