Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise

#Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au

abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise

. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n. 1408/71 - Prise en compte, dans un Etat membre où le travailleur n'a accompli aucune période d'assurance,

d’‘entreprise’ et de ‘transfert’ - Cédant et cessionnaire de droit public - Application, dès la date du transfert, de la convention collective en vigueur chez le cessionnaire - Traitement salarial - Prise

préjudiciel – Dumping – Importations de certains tubes en fer ou en acier – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Préjudice pour l’industrie – Facteurs connus – Lien de causalité – Absence de prise

#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée

CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée de la formation - Prise

CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée de la formation - Prise

TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise

#Competition - Abuse of a dominant position - Predatory prices.#Case 62/86 R.

#Assainissement structurel de la navigation intérieure - Primes de déchirage - Moyens financiers disponibles - Fonds de déchirage - Comptes distincts - Budget.#Affaire C-414/93.

#Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale

#SA Binon & Cie v SA Agence et messageries de la presse.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgium.

. # Measures having equivalent effect - Distribution of periodicals - Prize competitions - National prohibition. # Case C-368/95.

. # Reference for a preliminary ruling - Competition, Article 85 - Fixing of minimum prices for cognac. # Case 123/83.

#Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Bathroom fittings and fixtures markets of Belgium, Germany, France, Italy, the Netherlands and Austria — Coordination of selling

procurement contracts in the transport sector - Directive 93/38/EEC - Applicability ratione temporis - Rennes urban district light railway project - Contract awarded by negotiated procedure without a prior