AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2010:187
15 avril 2010
15 avril 2010
#Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales - Force majeure - Comportement
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CJUE
ECLI:EU:C:2013:72
7 février 2013
7 février 2013
#La Retoucherie de Manuela, S. L. contre La Retoucherie de Burgos, S. C.
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