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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2013:246
18 avril 2013
#Article 99 du règlement de procédure – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol – Principe de la séparation des pouvoirs
ECLI:EU:C:2004:319
25 mai 2004
#Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Arrêt constatant l'illégalité d'une décision ordonnant une séparation d'entreprises par voie de conséquence de l'illégalité d'une décision antérieure
ECLI:EU:C:2013:132
28 février 2013
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2013.#H-Holding AG contre Commission européenne.
ECLI:EU:C:2021:205
16 mars 2021
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2021.#XH contre Commission européenne.
ECLI:EU:C:2021:6
12 janvier 2021
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 janvier 2021.#Veselin Atanasov Vasilev contre République de Bulgarie.
ECLI:EU:C:2022:70
27 janvier 2022
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 janvier 2022.#FT e.a. contre Commission européenne.
ECLI:EU:C:2016:262
14 avril 2016
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016.#John Dalli contre Commission européenne.
ECLI:EU:C:2014:175
20 mars 2014
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014.#Rousse Industry AD contre Commission européenne.
ECLI:EU:C:2019:225
19 mars 2019
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2019.#Michal Harvilik – HYDRA contre République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme.
ECLI:EU:C:2022:154
3 mars 2022
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).
ECLI:EU:C:2022:153
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l'action extérieure.
ECLI:EU:C:2021:42
20 janvier 2021
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 janvier 2021.#ZU contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).
ECLI:EU:C:2017:258
4 avril 2017
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 avril 2017.#Sharif University of Technology contre Conseil de l'Union européenne.
ECLI:EU:C:2020:208
12 mars 2020
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2020.#EMB Consulting SE contre Banque centrale européenne.
ECLI:EU:C:2016:266
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016.#KS Sports IPCo GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
ECLI:EU:C:2018:269
19 avril 2018
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018.#Fiesta Hotels & Resorts SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).