Andonov a été condamné, le 5 avril 2020, par le tribunal correctionnel de Bordeaux, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, commis en récidive, le 25 janvier 2019, par le tribunal correctionnel

correctionnels de la cour d’appel de Reims pour des faits de vol en réunion (tentative) et vol en réunion, et le 17 mai 2023 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans par

Ils soutiennent que l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'un jugement du 15 octobre 2020 du tribunal correctionnel de Paris confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de

Le 10 novembre 2017, le tribunal correctionnel de Draguignan a rendu un jugement de relaxe à l'encontre de M. et Mme D car le tribunal correctionnel a considéré qu'une demande de permis de construire avait

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 15.

A, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Salard, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 10-2 du même décret : " Les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, à l'exclusion des frais afférents aux ordonnances pénales rendues en matière de

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 775-1 du code de procédure pénale est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution du jugement de l'arrêt du 4 avril 2022 par lequel la cour d'appel de Paris confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Meaux

B..., que par un arrêt du 17 mars 2010, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 27 avril 2009 en condamnant

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 2 à 10 et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la

correctionnels de la cour d’appel de Versailles, sur appel de la décision prononcée le 18 mars 2021 par le tribunal correctionnel de Versailles, à 8 mois d’emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Des pièces ont été enregistrées le 18 juin 2024 pour le préfet de police.

Par un arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 7 février 2022, M.