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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2303876_20230620
20 juin 2023
E a obtenu 15 suffrages et s'est vue attribuer 5 mandats de délégués et 3 mandats de suppléants. 4.
1ère chambre
DTA_2006065_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2211633_20251127
27 novembre 2025
Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
Mme B, membre de la délégation unique du personnel de l'UES Belvia, détient un mandat qui n'est pas visé par les dispositions précitées.
DTA_2000663_20220718
18 juillet 2022
En outre, les tarifs de l'eau, d'un montant inférieur à la moyenne nationale, peuvent, compte tenu de la consommation moyenne de chaque abonné qui bénéficie de surcroît d'un dispositif d'aides sociales
5e Section - 2e Chambre
DTA_2008097_20221215
15 décembre 2022
ou au moins six mois avant le terme de son mandat.
4ème chambre
DTA_2004720_20230126
26 janvier 2023
C, en position de décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.
7ème chambre
DTA_2101577_20230411
11 avril 2023
C B selon laquelle les sommes issues de mandat cash lui ont été remises, ne l'a pas considéré comme bénéficiaire des distributions, en sa qualité de gérant et maître de l'affaire et n'a pas rectifié son
Chambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DTA_2300566_20250527
DTA_2200486_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 avril 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600584_20260217
17 février 2026
sont entachés de vices de procédure et d’incompétence ; - le maire de la commune de Gramont a délivré les permis de construire attaqués sans en référer au conseil municipal et sans disposer d’un mandat
DTA_2203240_20250702
2 juillet 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS TRAD ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire.
DTA_2100687_20230131
31 janvier 2023
G C s'associe aux conclusions et moyens de la requête.
1ère Chambre
DTA_2202860_20240704
4 juillet 2024
Depuis le 30 avril 2020, il détenait un mandat de délégué de bord, dans les conditions prévues par le décret du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires. 2.
DTA_2106264_20230925
25 septembre 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301371_20230223
23 février 2023
II.- Par une seconde requête enregistrée le 17 février 2023, M.
ORTA_2301381_20230223
DTA_2004328_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
JU 1ère chambre
DTA_2209130_20240521
21 mai 2024
de frais des frais de séjour, frais de déplacement, frais de restauration (avec le cas échéant, les noms des personnes invitées), frais de représentation, frais de mission et frais d'exécution des mandats
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