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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. ar un courrier du 26 février 2020, adressé au ministre des armées, M.
Eloignement urgent
DTA_2502938_20250520
20 mai 2025
B, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300683_20230711
11 juillet 2023
Par une demande de régularisation, en application du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration transmise à M.
6ème Chambre
DTA_2101364_20230302
2 mars 2023
B ; - et les observations de Mme A C, représentant le ministère des armées. Considérant ce qui suit : 1. M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2420056_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
3e Section - 2e Chambre
DTA_1927698_20251211
11 décembre 2025
; 2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 81 272,25 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
DTA_2004975_20221107
7 novembre 2022
B. 1. M.
DTA_2104171_20240502
2 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Reconduites à la frontière
DTA_2502748_20250902
2 septembre 2025
Il ressort en particulier de la décision de la CNDA du 20 mars 2024 que " le 15 avril 2023, la situation sécuritaire s'est gravement détériorée du fait d'un nouveau conflit armé entre l'armée soudanaise
DTA_2403296_20240620
20 juin 2024
C B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français de deux
DTA_2601732_20260331
31 mars 2026
B..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine et le préfet des Côtes-d’Armor.
1ère chambre
DTA_2201903_20240220
20 février 2024
DTA_2201904_20240220
Considérant ce qui suit : 1.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2407870_20251016
16 octobre 2025
, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont : 1° Soit
DTA_2225249_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
OQTF 6 sem
DTA_2403409_20240805
5 août 2024
B C, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor
3 ème Chambre
DTA_1903287_20220915
15 septembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403675_20240927
27 septembre 2024
2ème Chambre
DTA_2301641_20260107
7 janvier 2026
embarqués sur un sous-marin armé, en disponibilité armée ou en armement pour essais et aux militaires constituant l'équipage supplémentaire ou de remplacement d'une escadrille de sous-marins : majoration
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021580_20221202
2 décembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait. 5.
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