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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415218_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A B, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502433_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer en vue de la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521976_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401303_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510635_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B A, représentés par Me Sène, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500077_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504871_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D... en classe de CE2 dans l’attente qu’il soit statué sur sa situation au fond, 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406266_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302344_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

C A, représenté par Me Njifoutahouo-Wouochawouo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302860_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A C, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de renouveler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601448_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Werba, demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500561_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500014_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

B A, représenté par Me Chaib Hidouci, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507702_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B A, représenté par Me Ekinci, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507834_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

A B, représenté par Me Sene, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302674_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402269_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

C A, représenté par Me Mitata, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401337_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder au renouvellement de son récépissé de demande de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106886_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Agence de la biomédecine une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510624_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B, représentée par Me Carreras, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°

Source officielle

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