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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206016_20260210
10 février 2026
10 février 2026
chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, la SARL Trade Communication, représentée par Me Sultan, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405488_20240812
12 août 2024
12 août 2024
521-3 du code de justice administrative, de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour ce faire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307742_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208841_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2006001_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2127809_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, les dépenses engagées dans le cadre de ces deux projets ne peuvent être regardées comme éligibles au crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107474_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107475_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309478_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
chargé de l'éducation et par le ministre chargé de la fonction publique ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505127_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507205_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503695_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505130_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2125788_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisation à travailler dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217445_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2013 et 2014, ainsi que les intérêts de retard
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103145_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Enfin, ni le recteur d'académie ni le ministre de l'éducation nationale ne sont compétents pour retirer un avis émanant d'une commission de réforme. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103867_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2510167_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... ne peut être regardée comme constituant un trouble pour l’ordre public.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201210_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Faÿ, magistrat désigné ; * et les observations de Me Arnaud Gossa, pour M. F, et de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 10 sur 59