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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300573_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
109-1 du code général des impôts, relatif aux revenus distribués, la société étant bénéficiaire ; - pour faire application du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, l’administration doit
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400310_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911138_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007004_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103702_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 914-102 du code de l'éducation et de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000426_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002929_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Quant à la méconnaissance de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme : 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302126_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006037_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
dès lors qu'elle repose sur des rehaussements établis en méconnaissance des dispositions des articles 38, 109 et 1759 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1415505_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2025996_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués:1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes
Source officiellePage 10 sur 822