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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
2ème Chambre
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
que locaux commerciaux, devraient être exonérés de la taxe sur les bureaux en vertu du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts, dès lors que leur surface est inférieure à 2 500 m² ; -
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311931_20240108
8 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité
DTA_2504024_20260331
7ème Chambre
DTA_2100989_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503316_20250423
23 avril 2025
De plus, ainsi qu'il ressort des termes de l'article L. 231-1 précité du code de l'entrée e du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne comme M.
Reconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait en France
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601918_20260225
25 février 2026
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504262_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.
Eloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point
Juge unique cellule 7
DTA_2106815_20230405
5 avril 2023
concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. " Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article
DTA_2402436_20240315
15 mars 2024
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
DTA_2206183_20220817
17 août 2022
être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
- cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour
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