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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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JU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304886_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'article 30 du même code dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314503_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
S'agissant de l'enfant C B, elle relève que son " acte de naissance est apocryphe au regard de l'article 3 du décret du 14 novembre 1988 modifiant l'article 55 du code civil haïtien " et ajoute que celui-ci
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée
Source officielle3ème chambre
DTA_2206651_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2100398_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleChambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203078_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle8ème chambre
DTA_2206847_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109556_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger ne présente pas de
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1911658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002551_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officiellePage 10 sur 99