Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, M.

euros en application de l'article L. 8291-2 du code du travail.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, en vigueur lors de la période de détention de la requérante : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. (…) ».

Pinturault, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondement de l'article L. 251-4 du même code.

de l'article 11 du code de procédure pénale en ce que les éléments extra-comptables opposés à la société Chic Fashion proviennent d'une enquête pénale à laquelle cette société n'est pas partie ; au surplus

Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) dans les conditions prévues aux articles 706-53-5 et R. 53-8-15 du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'est pas établi que sa

prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a

libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient

-29 du code de procédure pénale ; -elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet n’a pas cherché à caractériser la menace grave qu’il représenterait pour l’ordre public, estimant qu

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.