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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le préfet des Yvelines ne justifie pas avoir transmis à la commission nationale de l’informatique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503806_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Sa requête, y compris en ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut donc qu'être rejetée par voie de conséquence comme manifestement mal fondée,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003612_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902769_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 6353-1 du code du travail ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que l'article L. 6353-10 du code du travail ne s'applique pas à la société Tanael interactive ; - elle est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2000410_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la somme de 1 000 euros à verser à Me Sanchez Rodriguez sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle8ème chambre
DTA_2410301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2409530_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208583_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de ce code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2422464_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303588_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, et non sur l'article L. 312-3 de ce code.
Source officiellePage 10 sur 42