Elle fait valoir qu'elle a accordé un rendez-vous à la requérante pour le renouvellement de son récépissé.

A fait valoir des résultats négatifs d'un prélèvement urinaire réalisé par un laboratoire privé le 14 janvier 2023 pour soutenir qu'il n'aurait consommé que du cannabidiol (CBD), produit dépourvu de propriétés

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Mme C, représentant le préfet de l'Isère.

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 octobre 2025 au 7 janvier 2026.

Il fait valoir que l'arrêté attaqué ayant été retiré, la requête a perdu son objet.

En l'espèce le requérant fait valoir qu'il a demandé l'échange de permis dans le délai d'un an suivant l'obtention de son titre de séjour en France.

La commune fait valoir que : - le commentaire incriminé, figurant sur la page d'un réseau social qui n'est pas celle de la liste élue, n'a suscité que trois commentaires ; - l'écart entre les deux

fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et qu'il peut être opéré une substitution de base légale sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne le logement situé 24 rue Jean Bocq, les requérants font valoir que celui-ci a été loué le 31 mars 2019 à des personnes qui n'ont jamais payé leur loyer et l'ont quitté le 6 octobre 2019

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est présumée en matière de refus de renouvellement du titre de séjour ; elle ne perçoit plus de prestations familiales depuis

A en faisant valoir que par un arrêté du même jour, M. A est affecté à Châtillon-en-Michaille à compter du 15 juillet 2015. Il fait valoir que la réintégration de M.

par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir

Elle fait valoir que par courrier du 6 octobre 2025, elle a été placée, à titre provisoire, en disponibilité d’office pour raisons de santé dans l’attente de l’avis du conseil médical et que cette décision

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable du 3 octobre 2025 au 2 janvier 2026. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M.

Il fait valoir qu’il a entièrement exécuté le jugement du 28 mars 2024 en prenant une nouvelle notation le 6 novembre 2024.

Elle fait valoir qu'elle a délivré un récépissé.

Elle fait valoir qu'elle a adressé l'attestation le 17 janvier 2025.

Le préfet fait valoir que les conclusions tendant à octroyer un délai sont irrecevables en excès de pouvoir et que la requête est dès lors dépourvue de conclusions comme de moyens ; qu'en toutes hypothèses

Si le requérant fait valoir que le retrait de points contesté concerne une période de son permis de conduire probatoire, ce moyen est inopérant en application des dispositions précitées de l'article L