L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est illégal faute de justification par l'autorité préfectorale de la saisine des autorités italiennes aux fins de prise en charge

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont également été mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2016.

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence

Saisies d'une demande de prise en charge de M. D E, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête, le 1er mars 2022.

A..., représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

séjour l'autorisant à travailler, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge

B C, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025, par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans le département ; 2°) de mettre à la charge

délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

fille mineure, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Italie ; de mettre à la charge

Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d’asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

maritime de Zuydcoote, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate des dispositions de la charte

Charret ; - les observations de Me Chartier substituant Me Semak, pour M.

Une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence gardé pendant quatre mois par la ministre chargée du travail puis, par décision du 27 février 2024, la ministre chargée du travail a confirmé

l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge

procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge

À la suite de leur saisine le 26 janvier 2024, les autorités portugaises ont explicitement accepté de prendre en charge M. B le 18 mars 2024.

informée que la charte du contribuable était consultable sur un site internet dédié à cet effet, doivent être écartés.