de séjour dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et de la munir, à cette occasion, d'un récépissé l'autorisant à travailler, sous réserve de la présentation d'un dossier complet

. / (…) Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via

Il fait valoir que : - dès lors qu'à l'issue du dernier rendez-vous qui lui a été donné en préfecture, Mme C n'a pas complété son dossier et qu'il lui en a été proposé un autre, le 3 mars 2025, pour

Il soutient qu'aucun récépissé ne peut être délivré à la requérante dès lors que le dossier de sa demande de titre de séjour n'a pas été complété dans le délai imparti.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le refus de délivrance d'un récépissé, alors qu'elle justifie d'un dossier complet, l'expose à une mesure d'éloignement et à un risque

déposé un tel dossier complet.

réserves tant sur le principe de leur responsabilité que sur la mesure d'expertise sollicitée dont ils demandent qu'elle soit confiée à un expert en chirurgie vasculaire dont la mission pourra être complétée

A de compléter son dossier. Au regard des pièces du dossier, ce dernier a transmis au service, par la plateforme dédiée, des documents complémentaires les 9 octobre 2021 et 7 décembre 2021.

juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins d'examiner le chien Choco à Montpellier et de réaliser une diagnose complète

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, complétée le 1er juin 2021 et le 26 août 2022, M.

A, et d'enjoindre au recteur de la Guyane de lui transmettre l'attestation de perte de rémunération complétée qui est destinée à son assurance prévoyance.

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

A B a transmis des pièces au tribunal destinées à compléter sa requête n°2208616 enregistrée le 2 septembre 2022. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

moratoires ; 2°) de condamner la communauté de communes Terres du Haut Berry au paiement des intérêts à valoir sur la somme de 95 338,80 euros au taux de 7 % à compter du 2 octobre 2021 jusqu'au complet

2023/166 du 31 mai 2023 par lequel la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane a autorisé la Sas Canopée à exercer l'activité de médecine en modalités hospitalisation complète

et qu’il est par suite toujours dans l’impossibilité d’être recruté par le contrat à durée indéterminée à temps complet qui lui est proposé ; que s’il a été convoqué en préfecture le 17 novembre 2025,

Il soutient que l’arrêté attaqué est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, le préfet ne l’ayant pas invité à compléter son dossier de demande avant de prendre cet arrêté.

F, expert, demande au juge des référés de compléter sa mission en lui permettant de réaliser des investigations de manière inopinée. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le maire de la commune de Roubaix l'a nommé assistant d'enseignement artistique stagiaire dans un emploi représentant 50% d'un temps complet

Si elle affirme que le dossier était complet elle ne donne aucun justificatif au soutien de ses allégations.