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733 317 résultats pour « Conte-Jansen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200093_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

Source officielle

Page 10 sur 36666

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS

SIREN 892214222Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS

SIREN 892214222Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

16/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS

SIREN 892214222Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

26/09/2024

Voir →

Dépôts des comptes

CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS

SIREN 892214222Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

12/09/2023

Voir →

Dépôts des comptes

CONTE-JANSEN & FAUCONNET AVOCATS

SIREN 892214222Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

27/05/2022

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TA

Juge unique 8

DTA_2100703_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404362_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305385_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500068_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203247_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Elle a été placée en position de congé de maladie le 31 août suivant.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427650_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406937_20241211

Administratif

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

Juge unique 8

DTA_2100695_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

BOURECHAK La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409739_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il remplit toutes les conditions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201330_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme D, de nationalité française, a sollicité, le 27 octobre 2021, l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206640_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve dépourvue de rémunération, sans aucun revenu de remplacement, en conséquence de l'arrêté litigieux ; - cet arrêté

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407021_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il a annul\u00e9 la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat

Résumé IA — à vérifier
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2215087_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002273_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme B ne remplissant ainsi pas les conditions légales pour pouvoir prétendre au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311779_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411437_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la conférence devant de tenir le 18 novembre à 20 heures ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005958_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

parcelle connexe au terrain d'implantation du projet en litige, ce qui n'a notamment pas permis au service instructeur d'apprécier les garanties de sécurité pour ces projets ; - le projet aggrave les conditions

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406192_20241210

Administratif

10 décembre 2024

10 décembre 2024

irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti et absence de motivation suffisante, conform\u00e9ment aux articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409889_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 2.

Source officielle