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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2317007_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Or il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402408_20240814
14 août 2024
14 août 2024
La SARL Ecoestia a déposé le 10 janvier 2023 pour le lot 4 un préavis de départ qui courait jusqu'au 10 avril 2023, date à laquelle elle a quitté les lieux.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404969_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En second lieu, si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, il n'avance aucune précision, ni aucune justification
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2422616_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Si le requérant invoque les risques qu'il courrait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303176_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
septembre 2023, en invoquant un moyen tiré de l’erreur d’appréciation, ce mémoire a été enregistré au greffe du tribunal postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui courait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206251_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207869_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B pour se pourvoir contre la décision implicite de rejet de sa demande courait à compter de l'expiration de la période de deux mois s'étant écoulée depuis l'intervention de cette décision, alors même que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205627_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401638_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient le recteur de l’académie de Toulouse, le délai de recours contentieux courant contre la décision du 18 janvier 2024 rejetant le recours administratif préalable de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2100931_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B courait jusqu'au 27 janvier 2021 à minuit. Si M. B a formé un recours contre ces décisions devant le tribunal administratif dès le 26 janvier 2021, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226696_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il est constant que le délai de quatre mois prévu par l'article R. 432-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait à compter de la date de dépôt de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504650_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la présence de la société Monmirail, en sa qualité de courtier en assurance n’est pas utile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306203_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
se prévaut de son implication dans la vie scolaire et l'apprentissage de ses enfants et de ce que son épouse a participé à des cours de français entre juillet et décembre 2021, à un stage chez un courtier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Enfin, si la requérante justifie avoir participé à des cours de français entre juillet et décembre 2021, à un stage chez un courtier en assurances en mai et juin 2022, ainsi qu'à une formation organisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200472_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - la société PNAS Assurances ne saurait être mise hors de cause au motif qu’elle est courtier en assurance dès lors qu’elle ne s’est pas prévalue de cette qualité avant l’introduction
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2010034_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
. - Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire : () 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303047_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
- En ce qui concerne la société Foch Assurances, elle est soumise, de par son statut de courtier en assurance, à une obligation de conseil.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2525763_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par l’arrêté contesté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206165_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320956_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
tout trouble causé à l'ordre public dont le requérant se prévaut, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officiellePage 10 sur 3059