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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314675_20251110
10 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2503928_20251007
7 octobre 2025
Le préfet du Gard, à qui la requête a été communiquée le 18 septembre 2025, n’a pas produit d’écritures en défense.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202689_20221013
13 octobre 2022
F E demande au tribunal d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande tendant au changement de son nom et celui de ses enfants en " D E ".
6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
Elle se décompose en un temps de 8 heures de garde active et de 16 heures de garde simple. () " Aux termes de l'article 2.1 de cette même délibération : " () lorsque la durée du travail effectif s'inscrit
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401113_20251031
31 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet du préfet du Gard en date du 22 janvier 2024, née du silence gardé sur la demande de M.
4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
E... et Mme B..., et celles de Mme C..., représentant la commune de la Gaude. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2305206_20251105
Sur l’exception de non-lieu opposée par la commune de la Gaude : Si, par un arrêté du 21 décembre 2023 intervenu en cours d’instance, le maire de la Gaude a retiré l’arrêté du 24 août 2023 et ne s’
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201911_20230207
7 février 2023
du Gard : 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2000249_20221003
3 octobre 2022
du Gard la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2402262_20260219
19 février 2026
Des pièces pour le préfet du Gard ont été enregistrées le 13 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2404804_20250113
13 janvier 2025
Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 19 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205826_20230619
19 juin 2023
A B, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice suite à sa demande préalable en
DTA_2403398_20260312
12 mars 2026
Le préfet du Gard a produit une pièce enregistrée le 27 janvier 2026 et communiquée le jour même. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202376_20230413
13 avril 2023
par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 11 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à changer son nom au profit du nom " C ".
DTA_2402464_20240723
23 juillet 2024
Les pièces produites n'établissent pas que l'instruction de cette demande aurait été prolongée et le silence gardé par le préfet du Gard sur la demande de M.
ORTA_2302951_20230821
21 août 2023
Par des courriers, enregistrés le 13 juillet 2023 dans les quatre procédures, le SDIS du Gard, représenté par Me Journault, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.
ORTA_2302952_20230821
ORTA_2302953_20230821
ORTA_2302954_20230821
DTA_2300032_20251120
20 novembre 2025
relevant des liens constants entre la CCI territoriale du Gard, la commune de Nîmes, dont la population représente un tiers de celle du département du Gard, et la communauté d’agglomération Nîmes Métropole
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