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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002240_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il y dès lors lieu de retrancher cette somme du montant réclamé à l'Etat au titre des loyers impayés. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300327_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 987,74 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au terme du contrat, soit 11 205 euros, ainsi qu
Source officielle1ère chambre
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
commis une erreur de calcul au stade de la réclamation préalable et aurait dû retenir un loyer mensuel moyen de 24,30 euros du mètre carré ; - l'administration n'établit pas que le prix des loyers était
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401489_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
unilatérale du contrat, soit les loyers échus les 1er juillet 2022 et 1er octobre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200411_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il n'est pas contesté que le total des loyers dus à la société Locam s'élève à 11 664 euros.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401630_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a refusé le bénéfice de la Prime d'Intermédiation Locative en lien avec la convention " Loc
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204304_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008075_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
échus, des intérêts sur les loyers échus impayés, les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat et l'indemnité de recouvrement contractuellement prévue ; - de la même manière, l'établissement d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402284_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Antonio Zuliani, Alix Petersen et Loïc Kervarec, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305984_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le président du département du Tarn a rejeté son recours gracieux dirigé contre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507557_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la société Soc Habitation loyer modéré La Rance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600295_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de toute somme réclamée au titre des loyers du local situé 30 rue Aristide Briand sur le territoire de la commune de Pauillac (33250) pour la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101069_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, la fraction due au titre des deux places de stationnement, d'un montant de 30 euros, de sorte que le loyer demandé respecte le plafond prévu par l'article 2 terdecies B de l'annexe III du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2106301_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le service, en se fondant sur les loyers mensuels fixés par les baux en cours et sur la somme de 720 euros mise à la charge des locataires, a retenu un montant de loyers de 16 287 euros. M.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200493_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205966_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, il n'est pas contesté que la régie régionale des transports de l'Aisne n'a pas réglé les loyers échus les 2 novembre 2017 et 1er janvier 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
hors de proportion avec la valeur locative réelle de l'immeuble dont l'administration aurait dû tenir compte ; - l'administration a retenu un montant de loyers encaissés erroné ; - les loyers dus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306636_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il n’est pas contesté que la commune de Roullens n’a pas réglé les loyers échus les 1er avril 2022 et 1er janvier 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007285_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
loyers échus impayés, les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat et l'indemnité de recouvrement contractuellement prévue ; - de la même manière, la commune doit lui restituer le matériel, dont elle
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201074_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, il versait 400 euros de loyer par mois en espèces, soit au propriétaire lors de ses séjours en France soit à des membres de sa famille.
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