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A B, représenté par Me Ruinier-Caubet, demande au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 septembre

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2ème chambre

DTA_2209772_20240125

Administratif

25 janvier 2024

n'est pas justifié qu'elle sera réalisée ; - il méconnaît les emplacements réservés ER35 et ER38 affectant les parcelles composant le tènement du projet et tendant à l'élargissement du chemin du Morillon

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3ème Chambre

DTA_2200494_20230727

Administratif

27 juillet 2023

La requête a été communiquée à la SAS Nord Constructions Nouvelles, représentée par la SELAS MJS Partners et Me Ruffin, liquidateurs judiciaires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200609_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Bernard Royal Dauphiné, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°)

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2201160_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Mme B C a aménagé sans autorisation une rampe de mise à l'eau sur le domaine public fluvial, rive gauche du fleuve Seine, PK 131.000, sur la commune de Moisson dans le département des Yvelines.

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3ème Chambre

DTA_2207630_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la communauté de communes de la Matheysine, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

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2ème Chambre

DTA_2003773_20230420

Administratif

20 avril 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 septembre 2021 et le 12 septembre 2022 (ce dernier non communiqué), la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut

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5ème Chambre

DTA_2100223_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, le GAEC de Ruminy, représentée par Me Dervillers, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M.

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2404880_20240906

Administratif

6 septembre 2024

B C représenté par Me Morton Hamill, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500916_20250926

Administratif

26 septembre 2025

(anas strepera), le canard souchet (anas clypeata), la sarcelle à ailes vertes (anas crecca), le drendocygne fauve (dendrocygna bicolor), le dendrocygne à ventre noir (dendrocygna autumnalis), le morillon

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302310_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la commune de Brézins représentée par Me Mollion, conclut au non-lieu à statuer de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301860_20260402

Administratif

2 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, la commune du Versoud représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et, à ce que la société Free Mobile lui verse la somme de 3 000

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400017_20240208

Administratif

8 février 2024

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, la société Aguirrebarrena, représentée par Me Moisson, déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201733_20240429

Administratif

29 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la commune des Deux Alpes représentée par la SELARL Conseil affaires publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande

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Reconduite à la frontière

DTA_2601333_20260312

Administratif

12 mars 2026

prolongations successives par le préfet de la Charente-Maritime de cette mesure d’assignation à résidence, le préfet du Nord a, par un arrêté du 12 décembre 2025, assigné l’intéressé au 1 rue Maurice Ruffin

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100284_20230327

Administratif

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Morton et Associés, défère au tribunal comme prévenu

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2ème Chambre

DTA_2200756_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Baie-Mahault représentée par Me Morton conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 3500

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200073_20221108

Administratif

8 novembre 2022

B , représenté par la SCP Morton et Associés, demande au juge des référés de condamner la collectivité de Saint-Martin, à lui verser à titre provisionnel en application de l'article R. 541-1 du code de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205803_20221019

Administratif

19 octobre 2022

code de l'urbanisme dès lors que la présence de panneaux photovoltaïques n'est pas de nature à modifier la destination agricole du bâtiment et qu'il appartenait donc au seul maire de la commune de Morlhon-le-Haut

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1816196_20250129

Administratif

29 janvier 2025

été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés 18, rue Tiphaine, 159, rue Blomet, 32, rue Brancion, 12, rue de Chambéry, 22, rue de Cherbourg, 3, rue de Jobbe Duval, 37, rue des Morillons

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