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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201802_20221117
17 novembre 2022
, et la durée de vie maritale en France n'est, en tout état de cause, pas justifiée au dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505346_20250422
22 avril 2025
: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A du logement n° B 119, qu'elle occupe situé 16 boulevard Charles Nicolle
1ère chambre
DTA_2504771_20260220
20 février 2026
C... est présent sur le territoire français depuis 2020, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’avait pas vocation à demeurer sur le territoire français compte tenu de son titre de séjour pluriannuel
8ème chambre
DTA_2203747_20220915
15 septembre 2022
défaut de motivation ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne
4ème chambre
DTA_2204272_20230921
21 septembre 2023
Se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, M.
ELOIGNEMENT
DTA_2301705_20230307
7 mars 2023
A B ___________ Mme de Lacoste Lareymondie Magistrate déléguée ___________ Jugement du 7 mars 2023 ___________ 335-03 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal
DTA_2502059_20251218
18 décembre 2025
ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
DTA_2208645_20230216
16 février 2023
Mme B A, ressortissante tunisienne née le 7 novembre 2003, est entrée en France le 10 juillet 2017 munie d'un visa de court séjour et a sollicité le 23 mars 2022 son admission au séjour.
DTA_2103540_20221028
28 octobre 2022
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519944_20260313
13 mars 2026
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
ORTA_2519947_20260313
DTA_2503931_20260108
8 janvier 2026
Par un arrêté du 22 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté l’ensemble de ses demandes et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
DTA_2301848_20230703
3 juillet 2023
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
DTA_2102792_20220701
1 juillet 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens
8ème Chambre
DTA_2405272_20250211
11 février 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
DTA_2204489_20220930
30 septembre 2022
du 27 décembre 1968 ; ses quatre enfants sont de nationalité française ou résident régulièrement sur le territoire français ; elle s'occupe de ses petits-enfants ; elle n'entretient plus de liens avec
DTA_2503951_20260113
13 janvier 2026
français d’une durée de trois mois.
DTA_2401890_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
DTA_2401054_20240417
17 avril 2024
A un certificat de résidence au titre de sa vie privée et familiale en application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
DTA_2208874_20240216
16 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un
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