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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, aucune servitude de passage n'existait à la date de dépôt de la déclaration préalable, la société pétitionnaire indiquant d'ailleurs dans ses écritures qu'aucune servitude de passage n'était
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304630_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301361_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300837_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201473_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201636_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200498_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005231_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202364_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100851_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104993_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2109354_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et suivants relatifs à la gestion des eaux pluviales, le projet respectant les conditions prévues par la règle générale de l'article 6.3.6.2. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203826_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E sont propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée E 331 sur le territoire de la commune de Moutiers-en-Puisaye.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'assiette du projet, sans démontrer la place particulière de ladite parcelle dans le système d'exploitation local ni examiner la compatibilité entre le projet en litige et son activité agricole ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204564_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pascal, président, M. Holzer, conseiller, Mme Duroux, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. Le rapporteur, signé M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402183_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902492_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
cadastrées ZA 54-55-56 sises Chemin de la Genetraye à Chaumontel ; 2°) de constater l'existence d'une décision implicite d'autorisation de raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité de ses parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
parcelle cadastrée section B n° 500, qui n'est pas comprise au sein du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 2 concernée.
Source officiellePage 10 sur 932