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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R 141-7 du code de la voirie : " Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304542_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée AB 521 située chemin des grandes masures, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Varengeville-sur-Mer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002998_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté du 25 mars 2020, le maire de la commune de Bezaudun-les-Alpes ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203730_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La commune de Magrie et l'entreprise individuelle de M. A B ont conclu le 26 avril 2018 une convention de location de terrain nu portant sur les parcelles cadastrées BE n°s 30, 31 et 32.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la ville de Lyon conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105009_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Chaumont, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207058_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par un arrêté du 7 avril 2022, valant permis de division et de démolir, le maire de Maule a accordé le permis de construire sollicité. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300172_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En ce qui concerne la régularité de l'avis du maire : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106304_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 21 mai 2021 du maire de Saint-Romain-d'Ay portant refus de permis de construire est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
s'est borné à apprécier la compatibilité de son activité agricole avec l'activité antérieure exercée sur la parcelle d'assiette du projet, sans démontrer la place particulière de ladite parcelle dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2209628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
à établir que le projet inclurait des travaux portant sur cette seconde parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Enfin, si l'association requérante fait valoir que le panneau a été affiché sur une parcelle non destinée à supporter les constructions prévues par le projet litigieux et, en outre, que cette parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et un chalet en bois sur une parcelle cadastrée BD 300, présentée le 7 aout 2020, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Muy
Source officielle2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 20 mars 2023, Mmes C, Isabelle, Magalie et Pascale B et MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107457_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du maire de Condrieu du 22 juillet 2021 est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E..., Pascal et Gilles D..., représentés par Me Thill, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune du Bourget-du-Lac s’est opposé à leur déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900032_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le maire de Bormes-les-Mimosas a délégué à Mme B...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par arrêté du 15 février 2021, le maire de Nice s'est opposé à la déclaration préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202612_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C, maire de La Londe-les-Maures, dont la présence a exercé une influence déterminante sur la prise de décision. Il fait valoir, à l'appui de ce moyen, que M.
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