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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301878_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de Saint-Jean-de-Bœuf a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation des dispositions de la délibération du 31 octobre 2013 en tant qu'elles attribuent à la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aucune pièce ne permet d'établir que cet ouvrage a été installé avec l'accord de la personne qui était alors propriétaire de ces parcelles. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303107_20230830
30 août 2023
30 août 2023
réseaux et voieries, susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition des bâtiments 5 et 6 de l'ensemble immobilier l'ilot " Point du jour " boulevard Georges Pompidou à Saint-Laurent-du-Var (parcelle
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de 2 mètres, se trouve à l'Ouest de la parcelle, le second d'une largeur de 3 mètres est situé en limite Est ; - un passage qui longe cette limite permet au propriétaire de la parcelle B 1794, laquelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904958_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'habitation de M. et Mme A est reliée au réseau des eaux usées par une servitude consentie sur une parcelle voisine et aboutissant à un regard situé au sud de leur parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103507_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Quant au moyen tiré du manquement aux règles relatives aux ouvertures de passage : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314976_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A D, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AR n°58 et 59, sises Petite Rue des Horts à Fontenay-Le-Comte (85200), puis de son état
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601929_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par une demande, enregistrée le 20 avril 2026, la communauté d’agglomération du libournais (CALI), demande l’extension de l’expertise aux propriétaires de la parcelle BH 994. 3.
Source officielle9ème chambre
DTA_1909140_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
selon l'acte attaqué, doit être supérieure à l'ancien coefficient d'occupation des sols (COS) de 0,10 ; elle doit donc être portée à 0,2 (20%) comme prévu dans le plan local d'urbanisme voté en 2016 puis
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no 2208267, les 8 avril 2022 et 29 mars 2024, la société notariale Ariel Pascual, Catherine Bournazeau-Malavialle, Anne-Christelle Battut-Escarpit et
Source officielle6ème chambre
DTA_2308705_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
en tréfonds sur la parcelle cadastrée B 318 appartenant aux requérants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102515_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du camping municipal ayant été désaffectées et déclassées à partir du 1er janvier 2021, puis louées à la société Capfun, il n'occupe plus illicitement un terrain appartenant à la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301289_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102247_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105116_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La SCI Mougins Maisons est propriétaire sur la commune de Cap d'Ail d'une parcelle cadastrée section AI n° 9, sise 10 allée Mala.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001797_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
conclusions à fin d'injonction, tendant à ce que soit ordonné le report de la surface camping de 862 m² de la parcelle AV 94 vers les parcelles AV 1025 et AV 73 par la commune d'Argelès-sur-Mer, ne constituent
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1705183_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3) ordonne la remise à l'état naturel du domaine public naturel, par la démolition du ponton en béton, puis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202484_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L C par ordonnance précitée du 20 juillet 2022, soit étendue à l'examen de la parcelle cadastrée A 1251 appartenant à M. K J.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106258_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 2 septembre 2021, puis par une ordonnance de la Cour administrative d'appel de Marseille du 8 octobre 2021. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... est propriétaire de la parcelle cadastrée DT 168 située sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
Source officiellePage 10 sur 261