B..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le préfet de la Gironde

Ces documents ne précisent toutefois pas que le requérant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical au Bengladesh et sont insuffisamment circonstanciés pour établir que le traitement nécessaire

A ne pouvait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, alors qu'une absence de prise en charge médicale pouvait entraîner des conséquences d'une

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

. - Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Almairac qui substitue Me Soubie-Ninet, représentant Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour

foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison de logements situés à Tours aux 41 rue Franklin Roosevelt, 51 rue Daniel Mayer, 30 rue Blaise Pascal

SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale

Il ressort du relevé d'enquête sur le logement et les ressources du 17 novembre 2020 que Mme B C justifie d'un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein lui permettant de bénéficier, sur la

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6, elle n'établit pas qu'elle ne pourra bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

B a justifié être gérant de la société Fun-Pro établie en Tunisie et bénéficier dans ce cadre, en qualité de salarié détaché en France, d'un revenu mensuel moyen de 1 340,96 euros pour la période courant

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

A C, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii

sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de logements situés 8, 10 et 12 rue de la Garenne, 1 D rue André Gide, 9 et 11 rue Henri Barbusse, 7 rue Pascal

B E, représentés par le cabinet Pascal Nakache, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 septembre 2021 du préfet de la Loire et la décision du 21 septembre 2021 du directeur

enregistrés le 6 février 2024, le 2 avril 2024 et le 10 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée, Carrefour administratif France, représentée par Me du Pasquier