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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2506767_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a indiqué qu’il avait perdu le bénéfice de la priorité accordée par la décision de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514857_20250817

Administratif

17 août 2025

17 août 2025

d'une carte de séjour pluriannuelle mention Passeport Talent ; il a donc droit à la délivrance de ce même titre de séjour ; - en l'absence de récépissé, il bascule dans l'irrégularité et risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515738_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée car elle est maintenue en situation irrégulière depuis une durée anormalement longue, elle risque de perdre son emploi, la destruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507665_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ce qui porte gravement atteinte à sa vie privée et familiale, alors qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis plusieurs années et n'a été munie que de récépissés ; elle risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413539_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B lui a laissé jusqu'au 13 novembre 2024 pour présenter un document administratif l'autorisant à travailler ; qu'il risque de perdre son emploi de façon imminente, sans pouvoir s'inscrire auprès de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501990_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

une opportunité professionnelle, à savoir un contrat à durée indéterminée, qu'elle risque de perdre le bénéfice de son emploi en l'absence de régularisation de sa situation administrative la privant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500432_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

dix salariés affectés à l'exécution de ce marché ; elle emporte des conséquences économiques pour la SAS Lustral qui a dû faire l'acquisition de matériels qui ne sont pas encore amortis et lui fait perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325115_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

mai 2021, que son titre de séjour en cours de validité, portant la mention " visiteur ", ne l'autorise pas à travailler alors même qu'il exerce un emploi de salarié à temps plein, qu'il risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213594_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

grosses pertes comme des pertes de son droit au séjour, de droit au travail et même des droits sociaux ; la prolongation de cette situation précaire le place dans un état d'anxiété et au risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214427_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'autorisant à travailler, elle se trouve dans une situation d'extrême précarité administrative, se retrouvant désormais en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l'expose au risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306485_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière du fait de l'expiration de son récépissé le 20 février 2023 ; il en demande en vain le renouvellement depuis ; il risque dans ces circonstances de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306890_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière du fait de l'expiration de son récépissé le 20 février 2023 ; il en demande en vain le renouvellement depuis ; dans ces circonstances, il risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400212_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

C a reçu, le 7 mars 2023, une proposition de logement adapté à sa situation qu'il a refusée le 18 mars 2023 pour un motif non légitime lié au montant trop élevé du loyer ; - ce refus lui a fait perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328310_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

irrégulier, qu'il est dans l'impossibilité de signer un contrat de travail du fait que son employeur lui réclame un titre de séjour valide avec une autorisation de travail, qu'il est sur le point de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610829_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle soutient : Sur la condition tenant à l’urgence : - l’urgence est présumée s’agissant d’une décision de non-renouvellement de titre de séjour ; en tout état de cause, elle risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405867_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la société Carrières et Bétons Bronzo-Perasso, représentée par Me Vicquenault, déclare se désister de ses conclusions.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2204042_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social Le refus sans motif impérieux d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2205704_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, le refus sans motif impérieux d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400514_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Faute de réponse à cette proposition valable jusqu’au 6 novembre 2023, la commission de médiation de la Gironde, par décision du 15 décembre 2023, a considéré que l’intéressé avait perdu le bénéfice de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212348_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

De surcroit, son absence de participation lui fait perdre la bourse qu'il avait obtenue.

Source officielle

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