Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300704_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B a entrepris des travaux de déboisement et le début de réalisation d'une dalle en béton armé sur une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques ; ces travaux ont été réalisés sans droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105412_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure de changement d'affectation constitue une sanction déguisée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107353_20240213
13 février 2024
13 février 2024
son dossier aurait dû lui être adressé sous forme dématérialisée ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2205292_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - la décision du 19 novembre 2020 prise par son employeur et qui porte changement d'affectation de manière unilatérale est illégale dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104263_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
faits reprochés soient un port du masque non réglementaire, ils ne sont pas établis ; - la décision contestée, qui intervient plus de six mois après les faits, constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304936_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 4.03 de ce règlement : " Contenu du dossier Offre : () 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202235_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que : - la compétence du signataire des décisions attaquées n'est pas établie ; - les décisions d'affectation litigieuses constituent une sanction déguisée dès lors qu'elles visent,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dès lors qu’il entraîne une dégradation de sa situation professionnelle, une perte de responsabilité et un changement de régime indemnitaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205230_20240212
12 février 2024
12 février 2024
37 MI et du tableau des effectifs, qui sont visés dans la décision et l'ont fondée ; - elle est contraire à l'intérêt du service, constitue une sanction déguisée et est entachée d'un détournement de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101931_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de confiance légitime ; - l'arrêté du 12 octobre 2020, qui a pour effet de le reclasser à un échelon inférieur à celui qu'il détenait antérieurement, a le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2107381_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ainsi, cette omission n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par le maire de la commune sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme. 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119906_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. " 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108415_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 25 avril 2023, Mme C B, représentée par Me Moutalaa-Decroix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2206375_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
soutient que la décision litigieuse qui l'affecte sur des tâches qui ne correspondent pas à son grade et qui est motivée par des considérations étrangères à sa manière de servir constitue une sanction déguisée
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
entraîne une perte de responsabilités et constitue une discrimination et une atteinte à ses droits et prérogatives en tant que personne handicapée, lui fait grief ; - il revêt le caractère de sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201841_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toutefois, l'intéressé n'a pas attaqué en temps utile l'arrêté du 3 février 2021 portant modification de son régime indemnitaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900907_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article A10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article A11 du règlement du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée constitue une sanction déguisée.
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