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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2201966_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la Commune de Martigues, représentée par Me Thomas Pierson : 1°) demande au juge des référés, à titre principale, de rejeter la requête de Mme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209939_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2022 à 10 heures 30 : - le rapport de Mme Thomas, juge des référés ; - les observations du représentant du ministre de l'intérieur qui conclut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108235_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
principes et valeurs essentiels de la République, témoignent d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France et aux règles de vie en société tenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108462_20240206
6 février 2024
6 février 2024
principes et valeurs essentiels de la République, témoignent d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France et aux règles de vie en société tenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008826_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ainsi, dès lors qu'il ne répondait pas à la condition précitée tenant à l'obligation de résidence en France, le ministre de l'intérieur pouvait, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300260_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 14 février 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle, tenant compte de la présence en France de la fille de la requérante, née en octobre 2021 et de nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223605_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209080_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. Le président-rapporteur, A.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2508299_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2301542_20240208
8 février 2024
8 février 2024
d'enjoindre à la commission de médiation de lui accorder le bénéfice du droit au logement opposable et de la déclarer prioritaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable tenant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201877_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2323468_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2319068_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420879_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2408974_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2326191 de la société Teract présentent à juger des questions connexes.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite dès lors que M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2307653_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Alexandre D, Thomas H, Frédéric C et de Mme B F ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 et de l'y
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504704_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, l'institut en soins infirmiers du centre hospitalier de Saumur, représenté par Me Thomas Tinot, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217069_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officiellePage 10 sur 79