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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201396_20240523
23 mai 2024
attaquée, tenant à ce que le dispositif d'activité partielle ne prend pas en charge la démission de salariés ni l'absence de candidatures aux postes proposés, révèlent une erreur d'appréciation de la
1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
représentative du personnel ou tout autre salarié ;2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité
2ème chambre
DTA_2403349_20250204
4 février 2025
Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que Mme F n'aurait pas été absente ou empêchée le jour de la signature de la décision en litige.
8ème Chambre
DTA_2511889_20260310
10 mars 2026
E..., adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture, à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence
1ère Chambre
DTA_2204479_20250110
10 janvier 2025
comporte 14 salariés.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108845_20230209
9 février 2023
et d'emploi d'étranger salarié sans titre, s'agissant, premièrement, de l'absence de déclarations sociales pour certains salariés ainsi que de la minoration des heures effectuées et, deuxièmement, de
3ème Chambre
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
Il s'ensuit que la société Tarkett Bois est fondée à soutenir que les décisions par lesquelles l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de ses 17 salariés protégés étaient entachées
DTA_2500085_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - en rejetant sa demande de subvention au motif de l’absence de crédits disponibles, alors qu’elle remplissait les
DTA_2511935_20260505
5 mai 2026
F..., adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture, à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence
4ème chambre
DTA_2404134_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé en l’absence de communication des motifs de la décision implicite
5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que la décision du 28 juin 2018 infligeant notamment à la société requérante une amende d'un montant de 100 euros par salarié est fondée sur l'absence de présentation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504047_20250429
29 avril 2025
A demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2301105_20230928
28 septembre 2023
C soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète lui a opposé l'absence de visa long
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'absence de déclaration de détachement des deux travailleurs dont la société RSSE ne conteste pas la qualité de salarié : 8.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306769_20231127
27 novembre 2023
Elle soutient que : - Grenoble INP a manqué à son obligation contractuelle de reprendre les contrats de travail de ses salariés au 1er janvier 2006 ; - ce refus l'a contrainte à licencier neuf salariés
DTA_2119243_20230420
20 avril 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de production de cette décision dans son intégralité doit être écartée. En ce qui concerne la légalité de la décision : 6.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404191_20240805
5 août 2024
contestées, qui sont entachées d'erreurs de fait et de droit, dès lors qu'il emploie des salariés et un stagiaire, contrairement à ce que retiennent les décisions litigieuses.
DTA_2204290_20221229
29 décembre 2022
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de cette décision que la préfète de la Gironde se serait abstenue de procéder à l'examen particulier de la situation de Mme F avant de décider de décider
DTA_2303524_20230926
26 septembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le titulaire de la compétence ayant délégué sa signature en cas d'absence ou d'empêchement, n'était ni absent ni empêché.
5ème chambre
DTA_2203570_20230711
11 juillet 2023
l'employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l'inspecteur.
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