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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
de l'immeuble et des travaux de rénovation nécessaires.
4ème chambre
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
D a fait réaliser des travaux correspondant aux pièces n°s 11, 12 et 13 qui doivent être déduits de ses revenus fonciers ; - concernant l'année 2013, il renvoie le tribunal aux pièces n°s 15, 16, 17,
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309742_20231120
20 novembre 2023
Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association
4ème Chambre
DTA_2501249_20250702
2 juillet 2025
de contrefaçon ou de falsification de chèques ou de cartes de paiement ou de retrait, en bande organisée, accès frauduleux et en bande organisée à un système de données, de manœuvres frauduleuses en faisant
Chambre 1
DTA_2201656_20250422
22 avril 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Bassin de Pompey a décidé d'exercer le droit de préemption pour l'acquisition
1ère chambre
DTA_2211809_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,
1ère Chambre
DTA_2500053_20260202
2 février 2026
immobilisations sont inscrites au bilan de l’entreprise propriétaire, selon le BOI-BIC-RICI-10-160-20 § 10 opposable à l’administration en vertu de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales, qui renvoie
DTA_2201286_20240625
25 juin 2024
Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2426834_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de son article 6 : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405791_20240801
1 août 2024
Pour justifier de l'urgence, Mme A fait valoir que ses démarches ont été retardées par les dysfonctionnements de l'Anef alors qu'elle doit se rendre en Tanzanie pour acquitter des impôts fonciers.
Cellule juge unique
DTA_2303582_20241106
6 novembre 2024
payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande
2ème Chambre (JU)
DTA_2108038_20221020
20 octobre 2022
mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et
DTA_2101314_20230609
9 juin 2023
Enfin, il fait état d'un projet de l'Ophis d' " acquisition-amélioration " consistant à valoriser l'immeuble par la réalisation de travaux de rénovation afin de proposer des logements à loyer modérés et
6ème chambre
DTA_2004292_20221116
16 novembre 2022
22 544,72 euros correspondant aux " frais d'entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes " pour l'année 2019 ; 2°) demande au tribunal administratif de la décharger de l'obligation d'acquitter
DTA_2004294_20221116
663,56 euros correspondant aux " frais d'entretien des espaces libres du quartier Rougemont / Perrin " pour l'année 2019 ; 2°) demande au tribunal administratif de la décharger de l'obligation d'acquitter
ORTA_2505905_20250430
30 avril 2025
crédits, tandis que leur situation de rupture familiale ne leur permet pas de demander de l'aide ; - Mme C perçoit un revenu d'environ 350 euros, versé le 15 de chaque mois, alors qu'ils doivent s'acquitter
Juge unique chambre 1
DTA_2000606_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - l'article 1391 E du code général des impôts ne requiert pas que les travaux de rénovation aux fins d'économie d'énergie et de fluide, pour être éligibles au dégrèvement de taxe
3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
Le service observe au surplus que la société AFG Rénovations a confirmé que M.
15ème chambre
DTA_2202339_20241125
25 novembre 2024
La décision d'attribution de cette aide est prise par : / 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203741_20240307
7 mars 2024
informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans
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