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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212812_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'immeuble et des travaux de rénovation nécessaires.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003154_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D a fait réaliser des travaux correspondant aux pièces n°s 11, 12 et 13 qui doivent être déduits de ses revenus fonciers ; - concernant l'année 2013, il renvoie le tribunal aux pièces n°s 15, 16, 17,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309742_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501249_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de contrefaçon ou de falsification de chèques ou de cartes de paiement ou de retrait, en bande organisée, accès frauduleux et en bande organisée à un système de données, de manœuvres frauduleuses en faisant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201656_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Bassin de Pompey a décidé d'exercer le droit de préemption pour l'acquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211809_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500053_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

immobilisations sont inscrites au bilan de l’entreprise propriétaire, selon le BOI-BIC-RICI-10-160-20 § 10 opposable à l’administration en vertu de l’article L. 80 du livre des procédures fiscales, qui renvoie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201286_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Les États membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2426834_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de son article 6 : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405791_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Pour justifier de l'urgence, Mme A fait valoir que ses démarches ont été retardées par les dysfonctionnements de l'Anef alors qu'elle doit se rendre en Tanzanie pour acquitter des impôts fonciers.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303582_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2108038_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101314_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Enfin, il fait état d'un projet de l'Ophis d' " acquisition-amélioration " consistant à valoriser l'immeuble par la réalisation de travaux de rénovation afin de proposer des logements à loyer modérés et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004292_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

22 544,72 euros correspondant aux " frais d'entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes " pour l'année 2019 ; 2°) demande au tribunal administratif de la décharger de l'obligation d'acquitter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004294_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

663,56 euros correspondant aux " frais d'entretien des espaces libres du quartier Rougemont / Perrin " pour l'année 2019 ; 2°) demande au tribunal administratif de la décharger de l'obligation d'acquitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505905_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

crédits, tandis que leur situation de rupture familiale ne leur permet pas de demander de l'aide ; - Mme C perçoit un revenu d'environ 350 euros, versé le 15 de chaque mois, alors qu'ils doivent s'acquitter

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2000606_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : - l'article 1391 E du code général des impôts ne requiert pas que les travaux de rénovation aux fins d'économie d'énergie et de fluide, pour être éligibles au dégrèvement de taxe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102804_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le service observe au surplus que la société AFG Rénovations a confirmé que M.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2202339_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

La décision d'attribution de cette aide est prise par : / 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203741_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans

Source officielle

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