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Aux termes de l'article D. 312-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner

chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. » Aux termes, enfin, de l’article 7 de ce décret : « Si la convention prévue à l’article 5 comporte une clause

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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à cette séance le président de la commission, le membre titulaire du ministère des affaires étrangères, le membre titulaire du ministère de l'intérieur et la première suppléante de la représentante du

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Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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