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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
1240 et suivants du code civil ; 5°) de mettre à la charge du CHIC et de tout autre succombant le versement de la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806601_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment son article 113 ; -
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601378_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2302421_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - ils sont entachés d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision
Source officielle11ème chambre
DTA_2316213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2307938_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307024_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601386_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300340_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301600_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001611_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans sa version issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508119_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507380_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504920_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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