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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500804_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007188_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401038_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316847_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505110_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500803_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100395_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601420_20260216
16 février 2026
16 février 2026
1353 du code civil ; elle n’a jamais été mise en mesure de discuter utilement les griefs invoqués, ni informée préalablement des sommes réclamées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101658_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, (). 2 nonies.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414056_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2317720_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 1355 du code civil, le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100785_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501141_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111068_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003070_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Beaumont en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303418_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2316142_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 29