Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000028_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 194 dudit code : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302000_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104240_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
et 363, situé au 907, traverse Bonherbe ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne et de Mme E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... aurait dû être assujetti en application du 5 de l’article 13 du code général des impôts du fait de l’usufruit temporaire, estimé à 369 000 euros, décidé le 13 avril 2020 par la SCI C...
Source officielle8ème chambre
DTA_2001628_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204810_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100193_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur
Source officielle1ère chambre
DTA_1805275_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officielle10ème chambre
DTA_2012643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Millevanne est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302409_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'OPH Var Habitat.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UA des parcelles cadastrées section AA nos 364, 190, 191
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1498 de ce code, dans sa version applicable au 31 décembre 2016, « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202698_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502487_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de 725 369, 68 euros correspondant aux trois quarts du montant proposé. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301018_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, la société Véolia Energie France, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de somme à payer n° 369
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506990_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
la décision implicite de la commission de médiation de la caisse d’allocations familiales de l'Hérault rejetant sa demande de remise de dette pour un indu d’allocation de logement sociale (ALS) de 1 369
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401638_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A B, un permis de construire pour la réalisation de 60 logements collectifs sur la parcelle cadastrée section BR n° 369 au lieudit chemin du Loretto.
Source officielleJuge social
DTA_2307202_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 359