Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1900350_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200361_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle10ème chambre
DTA_2304216_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
R.5426-19 du code du travail ; - en application des articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail pour le recouvrement de l'allocation indûment versée, après mise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401102_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207991_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article R. 532-54 de ce même code, dès lors que le rejet définitif de sa demande d'asile n'est
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600980_20260218
18 février 2026
18 février 2026
s’occupe ; entachée d’une erreur de droit au regard des articles L.541-1 et L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 31-2 de la convention de Genève
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128071_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205316_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ . Art.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505086_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103132_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203246_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009851_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401812_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505236_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505237_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401902_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 5426-2 du code du travail : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2110473_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500511_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officiellePage 10 sur 176