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l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

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Chambre 1

DTA_2001247_20240531

Administratif

31 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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8e chambre

DTA_2401867_20260427

Administratif

27 avril 2026

L’article R. 423-39 du même code dispose que : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa

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2ème Chambre

DTA_2004713_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2005495_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56.

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4ème chambre

DTA_2204581_20240627

Administratif

27 juin 2024

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / 44. 2.

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4 ème Chambre

DTA_1502312_20230613

Administratif

13 juin 2023

D'autre part, il résulte des termes de l'article 51 du code des marchés publics alors en vigueur qu'un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à

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2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

un ensemble global de projets au sens du III de l'article L. 122-1, qui aurait dû être soumis à un examen au cas par cas au regard des rubriques 9 et 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code

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2 ème Chambre

DTA_2302843_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 511-1 du code de l'environnement.

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2 ème Chambre

DTA_2104349_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 511-1 du code de l'environnement.

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6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

L'article UC 8 du règlement du PLUi intitulé " conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ", donne la définition de la desserte comme une : " Infrastructure carrossable et les

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2ème chambre

DTA_2103771_20230616

Administratif

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article L. 111-24 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Le contrôleur technique

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2303507_20241121

Administratif

21 novembre 2024

l'article R. 262-89 précité du même code.

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4ème chambre

DTA_2002024_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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3 ème Chambre

DTA_2104384_20240222

Administratif

22 février 2024

du code civil comme " une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ". 31.

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1ère chambre

DTA_2205068_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 44 du code des postes et des télécommunications électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles

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4 ème Chambre

DTA_2205019_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2405492_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : « (…) 4.

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