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2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, et l'article L. 112

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6ème Chambre

DTA_1906848_20230728

Administratif

28 juillet 2023

d'utilité publique, la portée du principe dit " de prévention " défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code.

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2ème chambre

DTA_2300613_20250717

Administratif

17 juillet 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’établissement FranceAgriMer une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

accès sur une voie majeure, la rue Saint-Jean-du- Désert étant identifiée comme telle par le PLUi ; - il méconnaît l’article 13 du règlement de la zone et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

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6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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5ème chambre

DTA_2203065_20250527

Administratif

27 mai 2025

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 52 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2201469_20240402

Administratif

2 avril 2024

janvier 2013 sur la base de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

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4ème Chambre

DTA_2006959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

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7ème chambre

DTA_2400365_20260128

Administratif

28 janvier 2026

) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503363_20250822

Administratif

22 août 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2306802_20250211

Administratif

11 février 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire des Sables-d'Olonne a fait une inexacte application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales.

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4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

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1ère chambre

DTA_1902353_20220719

Administratif

19 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AUc 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le maintien du permis de construire porte atteinte aux intérêts privés de M.

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3ème Chambre

DTA_2001282_20230413

Administratif

13 avril 2023

C ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et de l'industrie Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

des prescriptions d'urbanisme en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2. 11.

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4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

des prescriptions d'urbanisme en application de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme cité au point 2. 11.

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2ème chambre

DTA_2201390_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme que le maire de Jayat a délivré l'autorisation en

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5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.

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1 ère Chambre

DTA_2101109_20221122

Administratif

22 novembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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