CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1911032_20231114

Administratif

14 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001766_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003040_20230315

Administratif

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1906814_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative

Source officielle

7éme chambre

DTA_2408006_20250121

Administratif

21 janvier 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne résulte pas des dispositions de l'article L. 431-2 du même code, qui imposent seulement à l'autorité administrative une obligation d'information

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003049_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004853_20230315

Administratif

15 mars 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2007699_20230503

Administratif

3 mai 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 57.

Source officielle

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116213_20240418

Administratif

18 avril 2024

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301532_20250415

Administratif

15 avril 2025

du chiffre d'affaires taxable, que les sommes de 203 330,90 euros au titre de 2016, 178 628,15 euros au titre de 2017 et 57 978,09 euros au titre de 2018 ont, à tort, été considérées comme participant

Source officielle

4ème chambre

DTA_2002765_20230504

Administratif

4 mai 2023

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2107447_20240227

Administratif

27 février 2024

retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2003245_20240325

Administratif

25 mars 2024

Ils soutiennent que : - la délibération du 14 janvier 2020 est illégale par exception d'illégalité ; elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901651_20221216

Administratif

16 décembre 2022

par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305533_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2016691_20221208

Administratif

8 décembre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle