Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101620_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2021 et 16 avril 2021, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109014_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce./ Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200410_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2220547_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Mme C A, ressortissante marocaine, née le 22 janvier 1992, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101180_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 151-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006728_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306486_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle4ème chambre
DTA_2106483_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son droit au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
Source officielle7éme chambre
DTA_2306037_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officiellePage 10 sur 85