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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400980_20260428
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 3121-2 du code des transports : « L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203167_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - Sète Agglopôle Méditerranée a méconnu les articles L. 3125-1 et suivants et R. 3125-1 et suivants du code de la commande publique, la motivation du choix de l'offre retenue,
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508823_20250612
12 juin 2025
La décision préfectorale contestée a été prise, sur le fondement de l'article L. 3124-11 du code des transports, au motif que M.
5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la
7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, la commune soutient, d'une part, que le droit à l'information des élus a été méconnu en violation des articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales
2ème Chambre
DTA_2205653_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 3121-11 de ce même code, applicable aux seule autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601468_20260220
20 février 2026
L. 3121-1 et L. 3121-2 du code des transports ; - la décision de retrait de l’autorisation est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 3124-1 du code des transports et l
6ème Chambre
DTA_2215719_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201629_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 3125-3 de ce code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - l'autorité délégante a méconnu les dispositions des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique en se bornant à indiquer, dans son courrier du 2 octobre 2023
2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3. » Selon l’article
1ère chambre
DTA_2102483_20230620
20 juin 2023
L. 8115-1, L. 3121-8, L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 et suivants, L. 3132-2 et L. 3171-2 du code du travail ; aucun manquement à ces dispositions ne lui est imputable.
ORTA_2514627_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3124-2 du même code : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières (…) ».
ORTA_2215882_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 3121-15 du code des transports : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants
6ème chambre
DTA_2104161_20230627
27 juin 2023
L'article L. 3121-2 de ce code dispose que : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310211_20231114
14 novembre 2023
A a obtenu de la commune de Saint-Véran une autorisation de stationnement (numéro 1), en violation de l'article R. 3120-35 du code des transports exigeant une consultation préalable de la commission locale
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf () dans les cas prévus à l'article L. 3121-19
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
d'office à une substitution de base légale, l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-363 du 25 mars 2020 devant être substitué à l'article L. 3122-6 du code du travail, appliqué à tort par l'inspecteur du
DTA_2001363_20221114
14 novembre 2022
taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ".
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