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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108210_20230123
23 janvier 2023
décision du tribunal à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de condamner la Ville de Grenoble à lui verser des intérêts de retard sur les sommes allouées tels que définis à l'article
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2002569_20220830
30 août 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
5ème Chambre
DTA_2106171_20230515
15 mai 2023
ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".
DTA_2100466_20230214
14 février 2023
L. 313-2 soit exigée.
7ème Chambre
DTA_2113307_20221214
14 décembre 2022
4ème Chambre
DTA_2101646_20230412
12 avril 2023
2ème Chambre
DTA_2101327_20230202
2 février 2023
DTA_2101328_20230202
à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 () ".. 4.
4ème chambre
DTA_2110019_20220930
30 septembre 2022
DTA_2101207_20230323
23 mars 2023
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400358_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 313-2 de ce code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France
3ème Chambre
DTA_2203505_20221201
1 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
1ère chambre
DTA_2101751_20230406
6 avril 2023
DTA_2113784_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,
DTA_2102718_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
DTA_2007738_20221201
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
DTA_2101795_20230504
4 mai 2023
DTA_2103349_20220713
13 juillet 2022
R.313-1, R.313-2, R.313-3 et L.313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2206111_20221017
17 octobre 2022
6ème chambre
DTA_2100269_20221124
24 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
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