A défaut, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée. 3. Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Aux termes de l'article 3-26 du décret précité : " I.-A.

Aux termes de l'article L. 2313-1 du même code : " () Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères () et qui assurent au moins

parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

mineurs à son domicile (). / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré

En application des articles L. 114-2, L. 114-3 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le président de la métropole Orléans Métropole, en l'absence de décision expresse de

; 4°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

B, D et I ; - 3 500 euros au syndicat général CFDT transports centre francilien ; 4°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat les sommes suivantes au titre de l'article L. 761-1 du code

l'article 4 de ce règlement.

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, ont bénéficié d'une aide versée au titre des articles 3-19,3-22,3-23,3-24,3-25,3-26, ou 3-27, sont domiciliées dans un territoire soumis

L. 611-1, 4°, ainsi que les articles L. 612-8 et L. 612-10 de ce code.

Selon l’article L. 422-1 du même code relatif aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423

L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent

L. 8241-2 du même code : " Les opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif sont autorisées. / Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent