L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ".

de ses enfants dans un établissement privé n'ont jamais été perçues pour son compte ; - en s'abstenant d'examiner la réalité de sa situation, la CAF de l'Essonne a commis une erreur de droit et d'appréciation

en zone UY) de prévoir son raccordement aux réseaux de communication numérique procède bien de l'enquête publique et notamment de l'avis de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Var agissant pour le compte du conseil départemental du Var, en vertu de la convention de gestion du RSA

l'absence de mentions, dans ses visas, du schéma de cohérence territoriale de la CCVT approuvé par délibération du 16 décembre 2014 et modifié par délibération du 15 avril 2019, des délibérations, des " avis

Un droit à l'aide au logement lui a été ouvert à compter de novembre 2020. Elle a également bénéficié de l'aide exceptionnelle de solidarité au mois de juin 2022.

au Centre national de la propriété forestière ; - les avis des personnes publiques associées n'ont pas été pris en compte lors de l'arrêt du projet du plan local d'urbanisme ; - il n'est pas démontré

Elle soutient : - les indus ne sont pas fondés, ils résultent d'un défaut d'examen de sa situation en tant que la commission de recours amiable n'a pas pris en compte la liquidation judiciaire de son

D'une part, l'article L. 822-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu [notamment

Il ressort au contraire des pièces du dossier que cette parcelle, située en continuité de la zone urbaine le long de la route départementale n°191, accueille une construction et des ouvrages collectifs

Dans le cadre de la construction d'un bâtiment à usage de bureaux et d'archives à énergie positive au sein de la cité de l'entreprise, situé sur le territoire de la commune de Mâcon, le syndicat départemental

qu'il n'est pas de nature à affecter directement des conditions d'utilisation et de jouissance des copropriétaires de la résidence du Clos de Rivaudière - la condition d'urgence n'est pas remplie compte

AA et Mme AV AP, M. B P, Mme M R, Mme AI AQ, M. AN et Mme N AH, M. X et Mme AG AS, M.

19 et l'agencement des constructions situées dans le futur quartier F.

La desserte du projet a été regardée comme " conforme " par le service départemental d'incendie et de secours dans son avis du 7 octobre 2021 et l'attestation du 30 novembre 2022 émanant de la direction

de retenues, à compter de mai 2024.

Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions litigieuses : " Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis

ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

La commune requérante ne peut utilement soutenir que la notice hygiène et sécurité est insuffisante en l'absence de prise en compte de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation

En ce qui concerne la prise en compte de l'avis du conseil municipal de Bardouville et de la consultation publique : 38.